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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500828_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne parvient pas à déposer son dossier de demande de carte de résident alors qu'il est reconnu réfugié depuis 2014, et que son ancien titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303220_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en vue de l'enregistrement de la demande de renouvellement de son titre de séjour en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306606_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A soutient que : - le 16 mars 2023, il a déposé son dossier sur la plateforme " démarches-simplifiées " en vue du renouvellement de son titre de séjour expirant le 15 mai 2023, qu'il ne parvient pas

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305577_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si toutefois la requérante parvient à établir qu'elle ne s'est pas livrée à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation de précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303399_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et que cela l'empêche de trouver un emploi ; en outre, qu'il est père d'un enfant réfugié et il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414490_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1972, qui s'est vu octroyer la qualité de réfugié en 2013 et qui était titulaire d'une carte de résident valable du 3 février 2014 au 2 février 2024, ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604588_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

en 2017 avec un visa étudiant, régulièrement renouvelé mais parvenu à expiration le 10 mars 2026, elle a déposé une demande de changement de statut le 1er décembre 2025, qui a été acceptée mais ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606499_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

C... n’est pas bloqué mais que celui-ci ne parvient pas à s’y connecter en raison de la perte, par lui, de ses identifiants de connexion, que le service de support de l’ANEF lui a confirmé, le 16 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403756_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B, ressortissant ukrainien, expose qu'il ne parvient pas à obtenir de la part des services de la préfecture de la Haute-Savoie de rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515053_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Les moyens invoqués par Mme C... à l’appui de sa demande de suspension, tels que repris dans les visas, ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515514_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence ; - malgré plusieurs démarches, elle ne parvient pas à avoir des informations sur l’état de son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507752_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l’appui de sa demande de suspension de la décision attaquée ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508824_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les moyens invoqués par la requérante à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508914_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les moyens invoqués par la société EGS à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508938_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Au surplus, les moyens soulevés à l’appui de leur demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502183_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., née le 17 février 2006 de nationalité comorienne, soutient qu’elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous auprès des services préfectoraux de Mayotte pour déposer une demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503030_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Si Mme A... soutient avoir déposé un recours gracieux le 15 septembre 2023 auprès de la préfecture resté sans réponse et n’avoir pu obtenir de rendez-vous, elle ne parvient pas à l’établir.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504433_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

; - elle est entachée d'une incompétence dès lors que le signataire de l'acte n'avait pas autorité pour prendre une telle décision ; - sa famille, ayant peu de revenus et résidant à Lyon, ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504719_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En l'état de l'instruction, au vu des pièces produites, les moyens soulevés à l'appui de la requête ne paraissent pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 27 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529021_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la contrainte émise à son encontre le 29 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris, ne paraissent pas relever de la compétence du tribunal

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