celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Par un jugement du 12 mai 2021, le juge des enfants a ordonné le placement de l'enfant auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Nord et a accordé un droit de visite et d'hébergement longue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

Le 4 juin 2021, le département du Nord a été destinataire d'éléments préoccupants de la part de parents dont l'enfant était accueillie chez Mme A, ceux-ci évoquant des propos et attitudes inadaptés au

, les demandeurs de visas ne justifient pas d'un droit au séjour et d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou non fiables

Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, l’Albanie, où ses parents résident d’après ses déclarations et où il a reconnu rendre visite à sa famille.

Mme D, née en 1989, bénéficiaire de différentes allocations, a fait l'objet A visite de contrôle le 15 avril 2021.

de ses deux enfants de nationalité française nés en 2009 et 2013, qu'il n'a pas vus depuis sa dernière incarcération, l'existence de l'entrave alléguée à l'exercice de son droit de visite par la mère

16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus () "

Enfin, si Mme A se prévaut de plusieurs attestations de parents témoignant de leur satisfaction à son égard et de son professionnalisme, ces déclarations qui ne concernent qu'une part superficielle de

décision. » D’une part, il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision prise par la commission de recours contre

, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

Mme D effectuait des virements à l'attention de Monsieur A de la part des parents de ce dernier en raison de leur âge et de leurs difficultés avec les formalités administratives.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

et rien ne s'oppose à ce qu'ils viennent le visiter en Algérie.

année soulevée dans les jugements d'assistance éducative ", " une réelle insécurité des enfants durant le temps des visites et sorties médiatisées " et l'absence totale de remise en question parentale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.