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alors que ces derniers, dont l'article 21, relèvent des questions pédagogiques et non disciplinaires ; - La décision est insuffisamment motivée ; - La procédure est irrégulière en raison de la partialité

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308062_20240108

Administratif

8 janvier 2024

l'insuffisante motivation, la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement d'une audition lors du conseil de discipline, la partialité

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501417_20250527

Administratif

27 mai 2025

A, qui reprend ses observations écrites et qui souligne en outre que l'étude d'aménagement est incomplète et erronée sur certains points, que le commissaire-enquêteur a fait preuve de partialité et que

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328902_20240207

Administratif

7 février 2024

A a été adressée au centre national de gestion antérieurement à l'avis modificatif succédant à un premier avis de vacance de poste ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la partialité

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308148_20231009

Administratif

9 octobre 2023

implicites par lesquelles le ministre des armées a refusé de lui communiquer son dossier administratif individuel ainsi que l'avis rendu sur sa non-titularisation par la commission administrative partiaire

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301676_20250211

Administratif

11 février 2025

l'autorité hiérarchique ; - l'appréciation littérale du supérieur hiérarchique direct ne correspond pas à ce qui a été dit lors de l'entretien ; - l'appréciation globale de l'autorité hiérarchique est partiale

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100600_20221130

Administratif

30 novembre 2022

A n'établit pas que la procédure disciplinaire a été conduite de manière partiale.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301277_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'enquête administrative a été conduite de façon incomplète et partiale ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est inopérant ; - le maire s'est borné à dresser procès-verbal sans faire preuve de partialité ; - seules les affiches

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CHAMBRE 1

DTA_2301883_20251120

Administratif

20 novembre 2025

tout lien avec le département ; - certaines des pièces produites sont irrecevables dès lors que, pour certaines, elles ne sont pas produites en français et pour d’autres, elles sont entachées de partialité

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2210242_20240202

Administratif

2 février 2024

caractère non-suspensif du recours administratif préalable obligatoire et, en septième lieu, que la présidente de la commission de discipline a fait preuve d'animosité vis-à-vis de lui et donc de partialité

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324274_20240208

Administratif

8 février 2024

dans lesquelles il affirmait que la pondération des coefficients respectifs des épreuves écrites et orales conférait au jury un pouvoir d'appréciation disproportionné, lui permettant une sélection partiale

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324275_20240208

Administratif

8 février 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324294_20240208

Administratif

8 février 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508001_20250528

Administratif

28 mai 2025

effet de rendre illégale la sanction querellée ; * l'avis rendu par le conseil de discipline n'est entaché d'aucune irrégularité ; il mentionne le nom des membres ayant siégé et les allégations de partialité

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301922_20230803

Administratif

3 août 2023

sérieux sur la légalité de la décision : • le signataire de la décision bénéficie d'une délégation de signature ; • la commission de réforme était régulièrement composée et n'a pas fait preuve de partialité

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305315_20230724

Administratif

24 juillet 2023

La commune de Corbeil-Essonnes, estimant que la société requérante avait fait preuve de partialité, a souhaité résilier le marché par décision du 22 septembre 2021.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303382_20230717

Administratif

17 juillet 2023

composition régulière de la section ; - la directrice de l'IFSI, qui a siégé au sein de la section, avait manifesté une animosité particulière à son encontre et sa présence caractérise donc une partialité

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2210637_20241105

Administratif

5 novembre 2024

l'arrêté du 21 avril 2007, les débats ayant commencé et la décision ayant été prise avant qu'elle ne soit présente et l'objet de la saisine ayant été illégalement étendu ; - elle est entachée de partialité

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200980_20221202

Administratif

2 décembre 2022

l'article 5 de la délibération n°95-222 du 14 décembre 1995, présenté d'ultimes observations ; cette intervention entache également d'irrégularité l'avis du conseil de discipline en raison de la partialité

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