qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application

la demande d’asile dans les cas suivants : (...) 3o Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, aux termes de l’article L.541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Il soutient que : - les intéressés occupent irrégulièrement un hébergement pour demandeurs d'asile ; sa demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ; - cette demande présente le caractère

projet de création d'un tiers-lieu de santé, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux

L'autorité consulaire a rejeté sa demande par une décision du 23 février 2023.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2023 et le 31 mai 2024, Mme D F B épouse E, agissant en son nom et au nom de l'enfant G A E, et Mme C A E, représentées par Me Pavy, demandent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2022 et 10 juin 2024, Mme A C E, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre

Cette demande a implicitement été rejetée.

aucun des motifs figurant dans l’instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du

B G F et Mme D E, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

l'expiration du visa demandé. ".

La mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux, laquelle consistera alors à constater sur demande introduite à l'initiative de la demanderesse saisie, le cas échéant, par l'une des

Il soutient que : - les intéressés occupent irrégulièrement un hébergement pour demandeurs d'asile ; sa demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ; - cette demande présente le caractère

à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.