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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502862_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d’appréciation en l’éloignant à destination de l’Albanie eu vu des risques encourus
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503614_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303049_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502678_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A, ressortissant nigérian, né le 14 novembre 1998 à Agbor (République fédérale du Nigéria), a été condamné le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506502_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., ressortissant marocain, né le 15 novembre 2001 à Oujda (Royaume du Maroc), a été condamné le 31 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Brest à une peine d’emprisonnement de douze mois pour des
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400138_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des risques encourus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants signée à New-York le 26 janvier 1990 en ce que la cour nationale du droit d’asile n’a pas encore
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants signée à New-York le 26 janvier 1990 en ce que la cour nationale du droit d’asile n’a pas encore
Source officielleJU1
DTA_2303351_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de Mme Galle, vice-présidente, - les observations de Me Niquet, substituant Me Tourbier, pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en relevant que la CNDA n'a pas encore
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des risques encourus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205023_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A ne démontre pas être exposé à un traitement inhumain ou dégradant, n'établissant notamment pas être originaire de Koryoley, ni la réalité des risques encourus en cas de transit à Mogadiscio.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400775_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Enfin, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet a procédé à l'examen des déclarations de l'intéressé sur les risques encourus en cas de retour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502486_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405094_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203020_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C, ressortissant algérien né le 16 juillet 1996 a été condamné le 25 mai 2022, par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg à six mois d'emprisonnement et à une peine d'interdiction du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309293_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la mise à exécution partielle, à hauteur de quatre mois, de la peine d'un an d'emprisonnement encourue dans le cadre de la peine complémentaire de trois ans de prison prononcée le 23 janvier 2019 par
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514636_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Nul ne peut être éloigné (…) vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2111033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère. Considérant ce qui suit 1. M.
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2201170_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402240_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours.
Source officiellePage 16 sur 1071