C demande au tribunal d'annuler cet arrêté et la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M.

A du 20 février 2022, dès lors que de telles conclusions s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction à titre principal et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir d'ordonner

fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement

de 24 heures à la suite de sa notification, faute de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée.

A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du maire du 1er juillet 2022. Par la présente requête, M.

Par une décision du 19 mai 2023, le directeur a mis fin à cette suspension et a fixé la date de reprise de fonctions au 5 juin 2023.

municipal du 9 octobre 2014, qu'elle forme sur ce point des conclusions indépendantes de celles dirigées contre l'arrêté, et elle réitère à plusieurs reprises sa demande d'injonction " à titre principal

B un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 6 août 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

B demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté pris le 20 mai 2024 par le préfet des Yvelines, portant mise en

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter d'observations écrites ou orales, en étant

Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la commune de Cers (34420) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert aux fins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la commune de Millas (66170) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert aux fins

M. et Mme A... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 17 janvier 2025.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2026-BOPSI-0030 en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a mis en demeure les familles issues de la communauté des gens du voyage stationnant

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en demeure de procéder à l'enlèvement des déchets présents sur son terrain, ni invité à présenter

en vue de la création d’un lotissement, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la partie

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute de mise en œuvre de la procédure de reclassement prévue par les articles 81 à 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article

Mme A a, d'une part, saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision, d'autre part, a formé le 7 avril 2023 une demande d'asile au nom de son fils né en France.