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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302883_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613372_20260505
5 mai 2026
du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203744_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109580_20220701
1 juillet 2022
A a été destinataire de deux propositions de logement le 6 mai et le 15 novembre 2021.
ORTA_2607480_20260312
12 mars 2026
Fait à Paris, le 12 mars 2026. La juge des référés, A.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320115_20251202
2 décembre 2025
B... a sollicité son admission en deuxième année de master, mention Droit international parcours Droit international économique, au sein de l’université Paris-Panthéon-Assas.
1ère Chambre
DTA_2301452_20251028
28 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse
Reconduite à la frontière
DTA_2600433_20260302
2 mars 2026
En outre et d’une part, selon l’article R. 222-8 du même code : « Sauf lorsqu’ils relèvent d’un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois
12eme chambre
DTA_2111998_20240502
2 mai 2024
En deuxième lieu, pour rejeter le recours formé par M.
10ème chambre
DTA_2214153_20231023
23 octobre 2023
produits par les parties.
3ème chambre
DTA_2200803_20231102
2 novembre 2023
D'une part, il est vrai que M. et Mme E ont été victimes en 2021 de deux intrusions sur leur propriété par des usagers du stade multisports souhaitant récupérer des ballons perdus et que ces intrusions
ORTA_2531632_20251211
11 décembre 2025
Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502626_20250527
27 mai 2025
Compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus, il est manifeste que l'action de M. B est dénuée de fondement.
3ème Chambre
DTA_2211731_20250225
25 février 2025
Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329637_20251203
3 décembre 2025
A... et à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
6ème Chambre
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
2ème chambre
DTA_2209963_20230330
30 mars 2023
L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP) bénéficie d'une autorisation pour exploiter un centre de formation au sein d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500740_20250314
14 mars 2025
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge
ORTA_2201462_20250424
24 avril 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.
Chambre DALO
DTA_2208691_20231017
17 octobre 2023
En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut
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