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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
Au cours de la vérification de comptabilité de la SCI Vetricella, les services fiscaux ont constaté que son gérant et associé, M.
Président DEVILLERS
DTA_2300230_20231114
14 novembre 2023
Article 2 : Il est enjoint à la SCA Poe Lin et son gérant M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504954_20250521
21 mai 2025
soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'absence de justificatif de la régularité de son séjour menace l'activité de la société dont il assure la gérance
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407130_20260415
15 avril 2026
informé ses établissements bancaires partenaires des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, des garanties qu’elle a dû constituer et de ce qu’aucun avis à tiers détenteur ne pouvait
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225121_20231215
15 décembre 2023
A, gérant de la société La Cadène. Une note en délibéré a été produite pour la société La Cadène, enregistrée le 4 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
être exécutoire moins de 48 heures après sa notification, . dès lors que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'incompétence de son auteur, le préfet ne pouvant user de ses pouvoirs
4ème chambre
DTA_2002326_20221226
26 décembre 2022
B est le gérant.
1ère CHAMBRE
DTA_2500641_20250930
30 septembre 2025
A... épouse B..., agissant en qualité de co-gérante de la SARL IMT, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande
6ème Chambre
DTA_2301222_20250701
1 juillet 2025
de l'établissement ne pouvait ignorer leur existence.
2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DTA_2001038_20221118
La SCI Cappi soutient que l'origine du compte courant d'associés de son gérant, M. A, résulte de virements opérés depuis son compte personnel.
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
A, que les rémunérations inscrites au compte " 64400 PERS REMUN TRAVAIL EXPLOITANT " de la société avec le libellé " Indemnité de gérance Alex " étaient constitutives de rémunérations de gérance au sens
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205086_20220713
13 juillet 2022
un grave préjudice à la société qu'elle dirige ; cette interdiction contraint la société KEI à changer de gérant mais à condition que ce nouveau gérant possède l'agrément de dirigeant ; or, d'une part
Juge unique chambre 1
DTA_2100563_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 24 février 2021, la SCI Lamu, représentée par son gérant, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213123_20220829
29 août 2022
sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs
1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
B est le maître de l'affaire en sa qualité de dirigeant de fait ; - l'administration n'apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l'affaire dès lors qu'il ne disposait pas d'un pouvoir de gestion
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211918_20231127
27 novembre 2023
de la société, le 1er septembre 2016, jusqu'au 30 juillet 2018, date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire a décidé de confier la gérance à M.
2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
A, l'ancien gérant ; elle dispose au Portugal d'un bureau, d'un cabinet comptable, d'un représentant fiscal et de ses sous-traitants ; toutes les décisions sont prises par M.
DTA_2200987_20240607
7 juin 2024
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. () ". ".
7ème chambre
DTA_2203847_20260420
20 avril 2026
B... ne pouvait être regardé comme ayant la qualité de maître de l’affaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
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