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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
En sixième lieu, M.
8ème chambre
DTA_2104960_20230406
6 avril 2023
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501449_20250513
13 mai 2025
de quatre mois, prévu par application de l'article 40 du décret n° 88-145, n'a pas été respecté ; - si la décision a été précédée d'un entretien préalable avec le maire, elle n'y a toutefois pas été
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
de quatre mois de préavis pour les agents dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ce qui est le cas de Mme A en
Juge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
sur une durée de 12 mois.
12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
l’agent justifie d’une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
4ème Chambre
DTA_2203608_20240614
14 juin 2024
, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte
DTA_2304303_20251218
18 décembre 2025
prévu par l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 n’a pas été respecté alors que, recrutée pour une période supérieure à deux ans, elle aurait dû bénéficier d’un préavis de deux mois courant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508088_20251126
26 novembre 2025
L’article 6 prévoit que cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis d’un mois avant le terme. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401400_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
2ème Chambre
DTA_2101522_20231121
21 novembre 2023
Par un arrêté du 9 avril 2021, au terme de la prolongation d'une durée de six mois du stage probatoire décidée par un arrêté de la présidente du centre du 18 décembre 2020, cette même autorité a licencié
4ème chambre
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
groupe :/a) L'avertissement ;/b) Le blâme./ Deuxième groupe :/a) L'abaissement d'échelon ;/b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ;/c) Le déplacement d'office.
6ème Chambre
DTA_2202525_20241105
5 novembre 2024
Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée. () ". 10.
DTA_2304558_20260219
19 février 2026
d’aptitude au moins trois mois avant l’échéance de la période en cours.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309172_20230817
17 août 2023
1ère Chambre
DTA_2103448_20231128
28 novembre 2023
mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. () " et aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
En premier lieu, si Mme A invoque le défaut de consultation préalable du conseil municipal et du comité technique paritaire imposée par les dispositions des articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984
1ère chambre
DTA_2402204_20250930
30 septembre 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ; / 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
DTA_2305413_20240703
3 juillet 2024
Si les attestations versées au dossier laissent planer le doute sur les mots exacts prononcés par le requérant ce jour-là, il ressort cependant de la version des faits qu'en donne M.
5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au
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