Enfin, le risque d'atteinte à la sécurité des immeubles engendré par le déclassement autorisé par la délibération n'est pas établi.

Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () 5° Le

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L’impropriété couvre les cas dans lesquels l’ouvrage est inutilisable, ainsi que ceux dans lesquels il ne peut être utilisé dans des conditions de sécurité et de confort normales.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

; l'encadrement et le contrôle de ces établissements visent à assurer la sécurité ; l'absence de déclaration et de contrôle de cet établissement présente des risques plus important que la poursuite de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2311-8 du code de la défense : " () / La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il résulte de ces dispositions que les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité au regard de sa personnalité,

JC AXZ, Mme AEQ ALX, Mme ANU APK, Mme ASU ADR, M. XV APZ, Mme AFC JF, Mme B@M AOE, M.

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En premier lieu, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, en

présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; (…) » L’article L. 511-4 du même

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, déclare que M. D a été pris en charge au titre du risque maladie.

Elle soutient qu'elle a exposé, pour le compte de son assurée, des débours définitifs d'un montant de 36 027,05 euros.