Par la présente requête, la CCI région Hauts-de-France, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, demande au juge des référés de lui accorder, à titre provisionnel, la somme

Il ne saurait donc être regardé, comme le soutient, à tort, le Conseil national des barreaux, comme visant tous les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en

restauration " ou, à défaut, de la condamner à une réparation en nature lui permettant de se présenter à cet examen ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Ouest Normandie

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de sa requête n° 2200651.

de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France ".

Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie dues au titre de l'année 2018 doivent être calculées, par application des différentes

Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Blanc, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme.

de commerce et d'industrie de la Région Rhône Alpes les frais et honoraires de l'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Rhône Alpes une somme de

Vu : - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de le réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de le réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de le réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de le réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

Enfin elle indique ne pas pouvoir procéder à la libération des lieux, faute d'obtenir l'autorisation de la chambre de commerce et d'industrie pour le déménagement. 3.

soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de réintégrer M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est est rejeté.

de commerce et d'industrie de la Drôme.

les demandes reconventionnelles de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de

de commerce et d'industrie au titre de l'année 2016 pour un montant de 7 440 euros.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article D. 712-11-2 du code de commerce : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément