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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
véhicules ; - l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302940_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000744_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable () ", / Ces prestations ont un caractère facultatif.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2206020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A de colporteur de presse indépendant qui lui ouvre droit à un abattement de 50% sur ses revenus ; - il y a des erreurs sur sa déclaration de revenus commises par son employeur.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502720_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - elle ne peut pas, au vu des seuls éléments mis à la disposition du public, apprécier la légalité de la décision de prêt, qui lui semble de nature à porter atteinte à la préservation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212521_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'EFB au titre de la promotion 2023/2024 " Dominique Simonnot ", qu'elle est convoquée le 4 janvier 2023 à la rentrée administrative et le 5 janvier 2023 (matin) à l'audience de rentrée solennelle (prestation
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C, que la prestation de serment concerne l'ensemble des contrôles réalisés pour les prestations de sécurité sociale servies par les organismes de sécurité sociale au sens du même code, de sorte que la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C'est donc à bon droit que l'administration fiscale à soumis ces prestations en litige à la TVA conformément à l'article 256 du code général des impôts. 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à une autre société d'un montant de 73 660 euros ; - elle a subi un préjudice moral résultant de la résiliation anticipée du contrat en attribuant des prestations à une autre société d'un montant de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400049_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
habilitées à recevoir les annonces judicaires et légales en Nouvelle-Calédonie, publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) du 2 janvier 2024 en tant qu'il habilite les journaux de presse
Source officielle4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre la seule production d’un article de presse en vertu duquel les modalités d’organisation de l’évènement, pour lequel la prestation de la société Print Event était prévue, n’étaient pas définitivement
Source officielleJuge unique 5
DTA_2200956_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
l’indu dont le remboursement est réclamé n’est pas fondé dès lors que le département a fait une erreur en prenant en compte de nombreuses ressources qui étaient en réalité des remboursements et des prêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'interconnexion, afin d'éviter une double imposition des prestations de détail.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203972_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B lui a remboursé de manière progressive la somme de 17 400 euros correspondant à un prêt amical sans cependant apporter de pièce établissant la date à laquelle ce prêt a été consenti ni les modalités
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002872_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en Guyane et, a sous-traité, dans le cadre de ce contrat, une partie des prestations à la société Need Sécurité Privée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511278_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est constituée dès lors que faute de titre de séjour ou de récépissé l’autorisant à travailler, il ne bénéficie plus des prestations Pôle Emploi, des prestations sociales
Source officiellePage 16 sur 3580