Elle soutient qu'elle n'était pas en position de congé de longue durée mais en position de mi-temps thérapeutique et que la décision n'a donc pas pu légalement prolonger un congé de longue durée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de

courriel du 19 mai 2021, avait pris une position favorable à leur demande de réduction sur laquelle il ne pouvait ensuite revenir.

de position du ministre chargée de la recherche, sans aucun lien avec son contenu ou ses conditions d’organisation.

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Par un courrier en date du 8 décembre 2020, il a sollicité le paiement d'un reliquat d'heures supplémentaires non récupérées.

Elle a été mise en possession d’attestations de prolongation d’instruction successives.

A établit, par les pièces médicales versées au dossier, que les troubles de sa cheville droite survenus le 7 octobre 2020 ont un lien direct et certain avec l'accident de travail initial.

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En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés attaqués soient entachés de détournement de pouvoir. 13.

A... est allocataire de la prime d’activité depuis le 30 mars 2016.

Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. Sur les frais d'instance : 6.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'inertie de l'administration les prive de la possibilité de voyager en Chine, alors que Mme A travaille dans le commerce international