Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30

Elle soutient que : - la mention selon laquelle il y avait eu rupture anticipée du contrat à son initiative est erronée, dès lors que le centre hospitalier ne lui a pas proposé de renouveler son contrat

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l’ordonnance

d'un contrat conclu avec la ville de Paris le 1er janvier 1988, doivent être considérées comme relevant de la catégorie A pour le calcul de son ancienneté ; il en va de même de celles d'ingénieur du son

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que son contrat de travail ne prévoyait aucune période d'essai en application de l'article 9 du décret du 17 janvier

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

sécurité sociale ; - la décision est contraire au principe d'égalité devant la loi.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le refus implicite de renouvellement de sa carte de résident était illégal, dès lors qu'il était de droit en application des articles 7 et

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Aux fins de régulariser sa situation administrative, les ministres en charge des affaires sociales ont conclu avec l’intéressée, le 23 juin 2022, un contrat de détachement sur les fonctions de déléguée

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-741 du