Sur la jonction des requêtes : Les requêtes susvisées, qui concernent deux ressortissants étrangers mariés, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Elle a fait l'objet d'un arrêté du 4 décembre 2017, portant refus de titre de séjour sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la jonction : Les requêtes nos 2400722 et 2401362 concernent la situation d’un même requérant, présentant à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

B... concernent la situation d’un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

E... et Mme H..., présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

F, interprète en langue arabe soudanais, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

de la décision portant refus de titre de séjour : elle remplit les conditions prévues par les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

auraient dû conduire l'employeur à les regrouper dans une catégorie professionnelle unique en application des critères évoqués précédemment.

En vertu des articles L. 741-10, L. 743-3 et L. 743-4 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention

Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 dudit code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant

Les requêtes n° 2305861 et n°2305862 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2206341 et 2206342 introduites pour M. et Mme K présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

par le préfet de la Gironde pendant un délai de quatre mois sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... au sein de la société FPG Holding qu’ils ont créé en 2005 sous le nom de E... et qui a fait l’objet d’un transfert au Luxembourg en 2012.

D... au sein de la société FPG Holding qu’ils ont créé en 2005 sous le nom de E... et qui a fait l’objet d’un transfert au Luxembourg en 2012.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers