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517 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2213129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302674_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200175_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201000_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'une fille, la jeune B, née le 2 août 2016, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 2 août 2017

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100123_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100001_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2006801_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001003_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203715_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’article 2 du décret du 22 octobre 1955 modifié visé ci-dessus instituant la carte nationale d’identité dispose que : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404319_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a dit pour droit, par un arrêt C-411/10 et C-493/10, rendu par sa grande chambre le 21 décembre 2011, que l'article 4 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304367_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304502_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303709_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ses compétences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200316_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304525_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme C, de nationalité ivoirienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202339_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200866_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317815_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il soutient que : - Il est né en France d'un père français et a déposé une demande de nationalité française, ce qui fait obstacle à l'adoption des décisions attaquées et justifie qu'une question préjudicielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. / 7.

Source officielle

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