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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2213129_20231205
5 décembre 2023
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences
2ème chambre
DTA_2302674_20250711
11 juillet 2025
Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences
1ère Chambre
DTA_2200175_20230404
4 avril 2023
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences
DTA_2201000_20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'une fille, la jeune B, née le 2 août 2016, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 2 août 2017
DTA_2100123_20230309
9 mars 2023
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
3e Section - 3e Chambre
DTA_2006801_20221129
29 novembre 2022
DTA_2001003_20220713
DTA_2203715_20260213
13 février 2026
L’article 2 du décret du 22 octobre 1955 modifié visé ci-dessus instituant la carte nationale d’identité dispose que : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français
- Asile - 15 jours
DTA_2404319_20240409
9 avril 2024
La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a dit pour droit, par un arrêt C-411/10 et C-493/10, rendu par sa grande chambre le 21 décembre 2011, que l'article 4 de la
3ème chambre
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2304502_20250429
29 avril 2025
DTA_2303709_20250116
16 janvier 2025
Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ses compétences
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande
1 ère Chambre
DTA_2304525_20240312
12 mars 2024
Mme C, de nationalité ivoirienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter
7ème Chambre
DTA_2202339_20220930
30 septembre 2022
DTA_2200866_20230620
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
8e Section - MESD
DTA_2317815_20230807
7 août 2023
Il soutient que : - Il est né en France d'un père français et a déposé une demande de nationalité française, ce qui fait obstacle à l'adoption des décisions attaquées et justifie qu'une question préjudicielle
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. / 7.
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