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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002958_20230328
28 mars 2023
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Laheycourt a implicitement rejeté leur réclamation en date du 15 juillet 2020 réceptionnée
5ème Chambre
DTA_2206489_20250410
10 avril 2025
Métropole (SEMM) à lui verser la somme de 34 340 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 pour la SEMM et du 1er avril 2022 pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dates de réception
1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
1ère Chambre
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
Bâtiment à lui verser la somme de 84 492 euros au titre des désordres affectant la fontaine de sol située place du 8 mai 1945 à Créon et d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date de réception
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
Les travaux du groupement ont été réceptionnés avec des réserves qui ont été levées le 16 avril 2007.
DTA_2305073_20250218
18 février 2025
une nouvelle réception ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507889_20251107
7 novembre 2025
à faire dresser un constat, avant et pendant travaux, de l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées BS n° 23, 25, 26, 27, 28, 29 et 31 susceptibles d’être affectés par les travaux de réfection
6ème chambre
DTA_1900901_20221124
24 novembre 2022
désolidarisation entre les vis et rondelles ; les relevés d'étanchéité ne sont pas conformes aux documents techniques unifiés en vigueur ; l'ensemble des toitures-terrasses doit faire l'objet d'une réfection
4e Section - 3e Chambre
DTA_2011290_20230224
24 février 2023
Par ordre de service n° 3 du 16 juillet 2019, la réception sans réserve des travaux avec effet au 22 mai 2019 a été prononcée par la personne responsable du marché.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301395_20240620
20 juin 2024
La société requérante soutient que : - la commune du Lamentin a émis le 18 avril 2023 un bon de commande n°VR230006 relatif au marché n°22MT01 pour des travaux routiers de réfection de la " route de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201601_20220713
13 juillet 2022
des quais ; nez de quais, enrobé clair, bandes podotactiles, etc. sur 220 mètres linéaire et reprise des clôtures/garde-corps ; * réfection de l'éclairage des quais, des escaliers et du passage souterrain
DTA_2204976_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - la réception des travaux de réfection du poste de refoulement des eaux usées de Palavas a été prononcée le 20 janvier 2017 ; - l'expert désigné par le juge des référés a constaté
2ème Chambre
DTA_2104542_20240802
2 août 2024
d'eau partant de l'angle des parcelles cadastrées n° 707 et 2489 jusqu'au triangle formé par les parcelles cadastrées n° 2898, 721 et 717, à savoir le fossé longeant les parcelles n° 717 et 721, la réfection
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves
DTA_2201282_20240418
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
et constitue une réserve non levée alors que le procès-verbal de réception ne fait mention d'aucune réserve sur le parquet ; or, la réception sans réserve purge le recours contractuel qui pourrait être
6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.
CHAMBRE 2
DTA_2201226_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DTA_2304441_20260428
28 avril 2026
387763 d’assemblée du Conseil d’État du 13 juillet 2016 ; - le cas échéant, il y aurait seulement lieu de la condamner à verser la somme de 38 360,46 euros TTC, au titre du marché portant sur la réfection
3ème Chambre
DTA_1906151_20221013
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que la réception des travaux litigieux soit prononcée : Sur le principe de la réception : 2.
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