Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 22 000 euros

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

B... , représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 7 135

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

Sur la provision : 2.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A D B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 900 euros en application

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 1.

A B, représenté par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser une provision de 26 040 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice

Sur la provision : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C A B, représentée par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux

L’article L. 511-1 du même code dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 et de l’anatocisme ; 2°) de mettre à la charge

à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 et de l’anatocisme ; 3°) de mettre à la charge