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142 921 résultats pour « régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109614_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518059_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106539_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

12 mars 2022 et 12 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Mer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le courrier du 8 octobre 2021 en tant qu'il refuse de régulariser

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202951_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601631_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209318_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une attestation justificative de la régularité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310037_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207275_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207278_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207279_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207826_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401660_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

A a été invité à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100512_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100559_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2101554_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103143_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103167_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202305_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200493_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511182_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». 2.

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

01/03/2023

Voir →

Ventes et cessions

UNI - M T, FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT

SIREN 572118073GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : UNI - M T Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 12195921.38 EUR Numéro unique d'identification : 572118073 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT Forme : Société anonyme Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 1917540.00 EUR Numér

24/07/2019

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

05/09/2014

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE 4R SA (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

25/09/2009

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