le contrat du 6 décembre 2012 à compter du 31 mars 2018, en lui demandant toutefois de ne pas résilier ses numéros tant que la portabilité des numéros attribués par son nouveau prestataire ne serait pas

En sixième lieu, aucun des articles de la convention du 25 juin 2021 n'exclut les logements construits postérieurement à 2004. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 18.

D'une part, il résulte de ce qui précède que la seule circonstance que la société Elite déménagement ait été inscrite au registre des commerces et des sociétés le 20 mai 2020 et ait déclaré une date de

Il résulte de l'instruction que Mme B a occupé un logement à Versailles, loué par le bailleur Habitat et Humanisme, jusqu'à la résiliation de son bail survenue le 8 octobre 2020.

Il résulte de l'instruction que la commune d'Etampes a répondu le 19 janvier 2022 à la lettre d'observations du 29 décembre 2021.

par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune d'Anthy-sur-Léman sur sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle en date

d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

qui courent à compter de la date d’échéance de chaque loyer.

à laquelle un nouveau permis de construire a été délivré dans des conditions régulières, ainsi que des sommes exposées postérieurement à cette date et qui peuvent être regardées comme la conséquence directe

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, Mme D... s’est relogée dans le parc privé.

de deux mois suivant la date à laquelle a été publié au bulletin officiel des annonces de marchés public l'avis d'attribution de la concession en litige, soit le 27 mars 2021.

En second lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle s'est vue notifier le rejet de son offre postérieurement à la date de signature du marché en litige, et que dès lors les

de cette date.

Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. ().".

Il résulte des dispositions qui précède que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

Vu : - l’ordonnance de clôture de la médiation n° 2400531 en date du 28 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Guyane soutient que ces lots sont devenus exécutoires, respectivement, les 7, 10 et 13 septembre 2022 dates auxquelles ils ont été transmis sur la plateforme " actes ", postérieurement

Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 5 avril 2023, dont l'exécution provisoire a été ordonnée, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail d'habitation conclu entre

S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

Un mémoire présenté pour le compte de l'association du centre de loisirs d'Amnéville a été enregistré le 5 février 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction fixée au 23 janvier 2025 par