Sur l’étendue du litige : En premier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement

Les échanges se sont poursuivis au cours des années 2017, 2018 et 2019, et la société Hydro Gec, entre-temps placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

. / Le premier alinéa ne s'applique pas (…) aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les

Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (…). / L'absence

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (…). / L'absence

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (…). / L'absence

celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ; / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise

celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ; / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise

, dans sa version applicable au litige, un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

saisir de manière imminente le président du tribunal de commerce pour l'informer de sa situation de cessation de paiement ce qui, après une période d'observation, pourra conduire à une procédure de redressement

Elles font valoir que : - par un jugement du 20 juillet 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; Me Huertas a été désigné en

, puis en liquidation judiciaire de cette dernière.

, puis en liquidation judiciaire de cette dernière.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Me Wallace et Me O'Connor, liquidateurs judiciaires de la société CBLIE : 2.

Il suit de là que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia n'est pas imputable à l'illégalité de la décision du 3 mai