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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2213988_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

I E, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié le 27 décembre 2019.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532242_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531695_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531700_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311728_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103653_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

C et n'avoir revu M. E qu'au moment de la naissance de son enfant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413257_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 19 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315529_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

F G C, se sont vus reconnaître en France la qualité de réfugiées par deux décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 12 novembre 2019 et 9 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318924_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204434_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406067_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de protection des réfugiés et apatrides - M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501671_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - il s'occupe de son père, également demandeur d'asile, qui souffre d'une déficience visuelle et est particulièrement vulnérable ; - ni son père ni lui-même ne peuvent retourner dans

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306697_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221515_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du fait de leur appartenance ethnique et que son père décède lors de sa détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501835_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2025, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304023_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302256_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dans les circonstances de l'espèce, de nature à fonder légalement le refus de visa opposé à Mme C B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500938_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a implicitement refusé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406114_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., son père, et pour Mme A... B..., sa sœur, en qualité de membres de la famille d’un réfugié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300431_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Huon, président-rapporteur ; - et les observations de Me Père, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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