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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213988_20230831
31 août 2023
I E, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié le 27 décembre 2019.
8e Section - MESD
DTA_2532242_20251114
14 novembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2531695_20251112
12 novembre 2025
DTA_2531700_20251112
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311728_20230829
29 août 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
3ème chambre
DTA_2103653_20220916
16 septembre 2022
C et n'avoir revu M. E qu'au moment de la naissance de son enfant.
7ème Chambre
DTA_2413257_20250703
3 juillet 2025
Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 19 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
10ème chambre
DTA_2315529_20241104
4 novembre 2024
F G C, se sont vus reconnaître en France la qualité de réfugiées par deux décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 12 novembre 2019 et 9 mars
DTA_2318924_20240115
15 janvier 2024
étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
DTA_2204434_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié
DTA_2406067_20251128
28 novembre 2025
de protection des réfugiés et apatrides - M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501671_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - il s'occupe de son père, également demandeur d'asile, qui souffre d'une déficience visuelle et est particulièrement vulnérable ; - ni son père ni lui-même ne peuvent retourner dans
11ème chambre
DTA_2306697_20240319
19 mars 2024
Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.
DTA_2221515_20221019
19 octobre 2022
du fait de leur appartenance ethnique et que son père décède lors de sa détention.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501835_20250617
17 juin 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2025, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2304023_20240219
19 février 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
DTA_2302256_20240109
9 janvier 2024
dans les circonstances de l'espèce, de nature à fonder légalement le refus de visa opposé à Mme C B.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500938_20250307
7 mars 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a implicitement refusé
DTA_2406114_20260206
6 février 2026
B..., son père, et pour Mme A... B..., sa sœur, en qualité de membres de la famille d’un réfugié.
2ème Chambre
DTA_2300431_20250114
14 janvier 2025
Huon, président-rapporteur ; - et les observations de Me Père, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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