La fin de non-recevoir opposée par l'OFII doit ainsi être accueillie. En ce concerne les conclusions dirigées contre le refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale : 6. Si M.

de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics

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Par une décision du 13 avril 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Saurat : 2.

B..., représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté sa demande de communication et de

Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré

C par une décision du 4 février 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

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Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

, la suspension des effets des décisions du 4 décembre 2022 de refus d'entrée sur le territoire français et placement en zone d'attente à l'aéroport d'Orly ; 2°) d'enjoindre à la police aux frontières

Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir

administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

D, tenu compte à tort de la qualité d'officier de police judiciaire des élus de la commune qui ont rédigé certains des rapports sur la manière de servir de l'intéressé.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2.