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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209879_20240614
14 juin 2024
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 90 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104154_20230503
3 mai 2023
Par une décision du 2 juin 2021, la CAF a accordé à Mme A une remise partielle de dette d'aide personnelle au logement de 950,66 euros laissant à sa charge une dette de 238,65 euros.
POLE URGENCES
DTA_2500294_20260129
29 janvier 2026
indu d’aide personnelle au logement (APL) de 4 665,48 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
DTA_2500696_20260305
5 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure lui a accordé la remise gracieuse d’un indu d’aide
URGENCES JU
DTA_2305073_20250623
23 juin 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 616,87 euros à hauteur de la seule somme de 1 962,65 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302536_20240124
24 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301213_20241121
21 novembre 2024
février 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501649_20250811
11 août 2025
B A conteste la décision du 2 juin 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203751_20220908
8 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise de sa dette d'aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501401_20250620
20 juin 2025
La requête déposée par Mme A, le 17 janvier 2025, n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester, la requérante se bornant à produire uniquement une décision de refus de remise
ORTA_2309914_20230515
15 mai 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne lui a notifié un refus de remise de dette d'aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500888_20250702
2 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime ne lui a accordé qu’une remise partielle de dette d’aide personnelle
ORTA_2325048_20240115
15 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement
ORTA_2411470_20240613
13 juin 2024
complémentaires, enregistrées les 7 et 18 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402183_20250203
3 février 2025
C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Indre, lui a seulement accordé une remise
Juge Unique 1
DTA_2102625_20221128
28 novembre 2022
2°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime n'a fait droit qu'à hauteur de la somme de 689,90 euros à sa demande de remise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201392_20230421
21 avril 2023
le 1er février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiale (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise
ORTA_2434165_20250502
2 mai 2025
A n'expose aucune argumentation intelligible à l'appui de sa contestation de la décision litigieuse lui refusant une remise de dette d'aide personnelle au logement, se bornant à indiquer qu'il déclare
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303470_20240202
2 février 2024
une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise
ORTA_2202971_20221117
17 novembre 2022
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au
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