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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300933_20230821
21 août 2023
août 2023, l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de Guadeloupe, représentée par Me Michel Pradines, demande au juge des référés, sur le fondement
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2503108_20250313
13 mars 2025
A ne sont pas fondés. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2300013_20230926
26 septembre 2023
Par suite la SAS Fare Rata n'est pas fondée à soutenir que le titre de recettes qu'elle conteste est irrégulier. Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 5.
8ème chambre
DTA_2007417_20221215
15 décembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle l'INRAE
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
Ils soutiennent que l'administration n'était pas fondée à écarter les démembrements des droits de propriété des parts des sociétés civiles immobilières en cause, car : -elle n'a pas remis en cause les
DTA_2112030_20240131
DTA_2112089_20240131
Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à écarter les démembrements des droits de propriété des parts des sociétés civiles immobilières en cause, car : -elle n'a pas remis en cause les
Juge Unique
DTA_2200827_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus fonciers : 7.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201229_20230629
29 juin 2023
B une remise de dette de 133,68 euros en ce qui concerne l'indu de prime d'activité qui s'élevait alors à 267,36 euros et une remise de dette de 361,35 euros en ce qui concerne l'indu d'APL qui s'élevait
DTA_2201613_20230629
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902144_20220713
13 juillet 2022
E D demande au tribunal de réviser la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnalisée
Reconduite à la frontière
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301837_20231128
28 novembre 2023
Par un courrier du 24 octobre 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
6ème Chambre
DTA_2303740_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers. 12.
DTA_2303743_20260115
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers. 12.
2ème Chambre
DTA_2203359_20241106
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Juge unique 8
DTA_2005281_20221221
21 décembre 2022
Il s'ensuit que Mme B n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu litigieux dans le cadre d'une demande de remise gracieuse.
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
de la valeur de son fonds de commerce qu'elle avait constituée à hauteur de 126 600 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206709_20230106
6 janvier 2023
non remis.
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