Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Vu - le code de l'action sociale et des familles, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée s’agissant d’une décision de fin de prise en charge d’un jeune jusqu’alors pris en charge au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action

A C qui exerçait une activité individuelle de maçonnerie relevant du régime de l'autoentreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 21 janvier 2012 au 30 septembre

D'une part, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - 1.

La SAS Survitec Group France et la SAS Survitec forment un groupe fiscalement intégré depuis l'exercice clos le 31 mars 2013.

atteinte à son droit à la vie privée et familiale et à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action

jour de retard ; 2°) d’enjoindre au département des Bouches du Rhône de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur sur le fondement des dispositions des articles L. 222-5 5° du code de l’action

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

dépendantes, géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lapugnoy.

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

B et confirmé le bien-fondé de l'indu ainsi que la sanction de réduction et de suspension du revenu de solidarité active. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à