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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
C..., représenté par Me Schmitt, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en
6ème Chambre
DTA_2100112_20220721
21 juillet 2022
F et Mme D E, représentés par Me Duval, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux ne s'est pas opposé à la déclaration
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216570_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 14 novembre, 2 décembre, 5 décembre et 8 décembre 2022, Mme CC AE, représentée par la SELARL Score Avocats, demande au juge
POLE URGENCES
DTA_2503514_20250812
12 août 2025
A B, représenté par Me Élie Montreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201435_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société Fuchs Lubrifiant France, représentée par la CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de suspendre
DTA_2215006_20221021
21 octobre 2022
B A et Mme F H, représentés par Me Verdeil, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer leur admission
2ème Chambre
DTA_2200808_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars et 15 juin 2022, la société Casino carburants, représentée par Me Debacker, demande au tribunal : 1°) la décharge de
Juge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DTA_2003451_20221104
4 novembre 2022
C A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné son placement en
4ème Chambre
DTA_2203044_20250220
20 février 2025
La commune de Montélimar, représentée par Me Gaël, a présenté un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 1 500 euros au
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300683_20230524
24 mai 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212094_20230504
4 mai 2023
A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 25 janvier 2020 (4 points
1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2000476, les 7 février 2020, 23 juillet 2020 et 7 février 2022, F, représentée par Me Goujon, demande
DTA_2000479_20230530
DTA_2104471_20240530
30 mai 2024
J C et Mme K C, représentés par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet
7ème chambre
DTA_2506315_20260128
28 janvier 2026
C..., représenté par Me Tranchant, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500420_20250428
28 avril 2025
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 27 mars et 10 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Industrie Modulaire Mayotte (I2M), représentée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500719_20250402
2 avril 2025
Nautique La Rochelle, la société SK Conciergerie, la société Nuits au port, la société Bleu Plaisance, la société Boat Paradise, la société Daval Nicolas et Pierre et la société La Rochelle sur l'eau, représentées
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301219_20230426
26 avril 2023
B, représenté par Mme D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2302006_20230908
8 septembre 2023
Par une requête n° 2302006 enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B F, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée
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