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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213327_20250527
27 mai 2025
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; " En outre, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
être réalisée.
5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
Passé ce délai, sa compétence ne peut plus être remise en cause. 6.
DTA_2100773_20231108
DTA_2100775_20231108
DTA_2100778_20231108
2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
Sur les préjudices et la réparation : En ce qui concerne la reprise des désordres : 12.
5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
Ces trois sociétés, qui ont pour activité la production et la vente d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
ainsi réalisés.
3ème chambre
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
Sur la procédure d'imposition En ce qui concerne le délai de reprise 2.
3ème Chambre
DTA_2103011_20240118
18 janvier 2024
-406 du 20 juin 1989 aboutissant à une ancienneté reprise de 7 ans et 6 mois, soit un reclassement au 5e échelon avec une ancienneté dans cet échelon de 2 ans et 6 mois.
1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l’envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu
DTA_2002339_20221213
13 décembre 2022
réalisé lesdits travaux, mise à la côte des ouvrages existants et changement des tampons béton, alors que ces prestations n'ont jamais été prévues, repose des bandes de guidages scellées au mortier, alors
DTA_2200391_20250505
5 mai 2025
Pour soutenir qu'il a réalisé à de multiples reprises une durée de travail effectif excédant 48 heures au cours d'une période de sept jours et qu'il n'a pu bénéficier d'un repos quotidien de 12 heures
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
Au cours de l'examen de situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M.
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
Par un courrier du 28 décembre 2021 resté sans réponse, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
le transfert des données personnelles relatives aux familles et enfants accueillis A le service sans méconnaître les dispositions du règlement général sur la protection des données ; A un courrier reçu
DTA_2304557_20260127
27 janvier 2026
Les résultats de l’analyse laissent envisager le recours à un tiers coauteur à l’étranger ayant obtenu de manière frauduleuse les données personnelles des personnes titulaires de droits, ces données ayant
1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;(…). ».
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