ne vient pas aux droits de la société ID Ingénierie et développement car il n’y a eu aucune fusion absorption entre ces deux sociétés, la seule opération juridique qui est intervenue est celle d’une vente

Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'erreur commise à l'origine de l'indu et qu'il est dans une situation financière précaire.

A, interprète en langue dari, qui indique qu'il voulait venir en France rejoindre sa fille et a travaillé avec les autorités françaises en Afghanistan.

B, ouvrier de l'Etat, exerce les fonctions de responsable de bureau et formateur vecteur à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, à la base de Rochefort Saint Aignant (Charente-Maritime

B A, représenté par Me Cecen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités estoniennes responsables

renvoi dilatoire ; d’ordonner : la correction immédiate des données inexactes ; au département de la Drôme de communiquer intégralement son dossier administratif ; de rappeler fermement aux responsables

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le centre hospitalier départemental de Vendée conclut au rejet de la requête.

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.

soins de suites et de réadaptation du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Machecoul.

l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025, fixé les horaires de fermeture des commerces de vente

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

de l'examen de sa demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît sa liberté d'aller et venir ; - il n'est pas en mesure de se rendre au commissariat de Châlons-en-Champagne à la fréquence qui

devient l'État membre responsable ".

introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

Il soutient que : - l'assignation à résidence litigieuse est insuffisamment motivée ; - le délai de six mois pour effectuer le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros

hors de France ; - elle méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'individualisation des peines dès lors qu'elle n'est pas entièrement responsable

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.