Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

régime général de sécurité sociale () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l'action

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune