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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
sous-traitant ; - le contrôleur technique a également commis une faute contractuelle dans le cadre de sa mission de contrôle, en validant les plans d'exécution insuffisamment détaillés de la société
Chambre 2
DTA_2001236_20231005
5 octobre 2023
Ces travaux ont été réalisés par la SARL Soybat, sous-traitant de la SARL Face et façades.
3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la somme de 14 116 euros due au titre du paiement direct de son sous-traitant ne doit pas être déduite du solde dès lors que celui-ci a été a été
1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
véritable débat oral et contradictoire ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas dues dès lors qu’elle n’est pas responsable de la situation qui lui est reprochée et qui est imputable à ses sous-traitants
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225481_20230526
26 mai 2023
d'IDS, Kalitek Bvba sous-traitante de Seralu, la société Axa assureur de Kalitek, la société Axa Belgium assureur de Kalitek, Voies navigables de France, afin de constater et proposer des solutions réparatrices
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505313_20250513
13 mai 2025
de condamner l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Drancy à lui payer : - la somme de 30 984,78 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2024, dans le cadre de l'action directe du sous-traitant
1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
au cours de la réalisation du marché qui s'est avéré plus cher, le maître d'ouvrage n'est pas responsable des sous-traitants de la société ; - à titre très subsidiaire, concernant les intérêts moratoires
8ème Chambre
DTA_1913562_20240116
16 janvier 2024
En outre, un contrat cadre de sous-traitance n°20151229DAU a été établi le 29 décembre 2015 entre la société " Dauphine consulting ", le sous-traitant, et la société AXIONE, l'entrepreneur, et précise
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500703_20250724
24 juillet 2025
l'enseigne Cibe Artois en qualité de sous- traitante de la société Groupe 1000 Picardie ; - et à son assureur, la société SMA. 4.
9ème chambre
DTA_1906957_20230629
29 juin 2023
S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
D'autre part le dépassement en 2022 de la surface d'exploitation autorisée est le fait de cinq sous-traitants de la concession de plage sur six et le risque évoqué par la commune du non-renouvellement
4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
S'agissant des dépenses relatives au sous-traitant OPEN : 10.
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
La société Rhonis soutient en outre que l'absence de piles dans les distributeurs et d'installation d'essuie-mains résulte de manquements de son sous-traitant.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
Elle fait valoir en outre que : - sa candidature est régulière ; elle n'a pas entendu se prévaloir des capacités d'un sous-traitant à ce stade, aucune disposition n'interdisant qu'elle propose un sous-traitant
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
ses sous-traitants, la société Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, la société SECC et son assureur Axa France Iard à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de rejeter
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
situés sur le territoire de la métropole en véhicules électriques, et décidé de retirer l'agrément de la société A.L.R en qualité de sous-traitant de la société SITA Lyon, dans le cadre du marché n°2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
Ladite société ne peut utilement se défausser des obligations liées à la direction d'exécution des travaux en soutenant que la société BTP Andrieu Construction et son sous-traitant devaient pratiquer un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513057_20260227
27 février 2026
La société Maleinge est intervenue en tant que sous-traitant au titre des travaux de revêtement de sol.
3ème Chambre
DTA_2105208_20250403
3 avril 2025
- contrairement à ce qu'allègue la société RESET, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action qu'elle dirige, en qualité de maître d'ouvrage, contre la société RESET, sous-traitante
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