n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

Le moyen doit être écarté. 9.

1950.

C B, représenté par Me Tonnerre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du président du département du Morbihan du 5 novembre 2020 et du 30 novembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mai 2023, le 14 novembre 2024 et le 27 novembre 2024, M. A...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le numéro 2300443, Mme B E, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

1950. ".

Considérant ce qui suit : Mme A..., née le 9 décembre 1958, alors fonctionnaire de la commune de Nouméa, titulaire du grade d’ingénieur 3ème grade, a été détachée à compter du 1er octobre 2004, pour

de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 27 octobre 2022.

Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre et 3 décembre 2022, 27 février et 10 mars 2023, Mme B...

Il fait valoir que, par arrêté du 14 mars 2023, il a abrogé l'arrêté contesté.