de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / () ".

janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône aurait refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui fixer ce rendez-vous en vue

, établissements et services assimilésServices déconcentrés, établissements et services assimilésGroupe 327 54025 500Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Pour les agents bénéficiant d'une

fixée par le conseil médical départemental du 28 mars 2023.

la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

, dans les conditions fixées par le présent décret. » Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M.

aux parts variables ; les particularités relatives à chaque implantation ne sont pas prises en compte ; le montant de la redevance minimale, fixée à 10 000 euros, est fixé de manière arbitraire ; enfin

, dans les conditions fixées par le présent décret. (…). ».

sans fixer de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 24 mars 2022 ; 3°) d’enjoindre à l’AP-HM de fixer son taux d’IPP à 6 % a minima

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

IV ter.

Après qu’une décision de refus d’imputabilité au service a été annulée par jugement du tribunal n° 1904229 du 11 mars 2021, l’accident a été reconnu imputable au service par décision des chefs de cour

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle l’administration a fixé le montant de l’indemnité spécifique de service (ISS) au titre de

A a servi dans l'armée de terre à compter du 6 mai 1997, au sein du 35e régiment d'artillerie parachutiste basé à Tarbes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B D demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de

A, soldat de première classe au sein de l'armée de terre, a été rayé des contrôles le 31 juillet 2016 en raison d'une infirmité survenue à la suite d'une blessure subie en service le 27 mars 2012.