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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104539_20250925
25 septembre 2025
Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
En outre, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le plan de masse fourni au dossier est insuffisant, faute de présenter les modalités de raccordement aux réseaux publics ou privés, les plantations
2ème Chambre
DTA_2301193_20251218
18 décembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310532_20231005
5 octobre 2023
Ces accidents du travail ont eu pour conséquences, le 17 juillet 2006, une contusion thoracique, le 27 avril 2007, une entorse à la cheville droite, le 4 février 2010 une plaie au niveau de l'arcade sourcilière
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211871_20221212
12 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
3ème Chambre
DTA_2506196_20260107
7 janvier 2026
ayant été régulièrement notifié au plus tard le 31 juillet 2025.
1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le projet prévoit ses propres places de stationnement en application du règlement du plan local d'urbanisme, la circonstance qu’il s’étend sur l’emplacement matérialisé
4ème Chambre
DTA_2402085_20260120
20 janvier 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301852_20230621
21 juin 2023
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
DTA_2101446_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
de stationnement, ni de plan des plantations, ni de plan des infrastructures et réseaux de communication électronique ; o qu'il ne comporte pas d'information sur le jupage et ses dimensions et que la
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 4.
DTA_2305991_20260205
5 février 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
DTA_2106956_20240723
23 juillet 2024
pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". 8.
2 ème Chambre
DTA_2203151_20241121
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan masse, que ce plan désigne par deux mentions " stationnement vélo réservé 5 m2 " assorties de flèches pointant chacune vers une extrémité de la construction
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité du plan local d'urbanisme : 13.
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
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