Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule

En troisième lieu, aux termes de l'article R.221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

la glissière centrale obligeant les autres conducteurs à une manœuvre d'évitement et d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (0.83mg/l après correction) ; ces faits ne suffisent

permis de conduire.

II - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (…) ».

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire

le véhicule. / (…) ». 4.

C son permis de conduire dans un délai de trois jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à toute autorité

B soutient qu'il doit être titulaire de son permis de conduire en vue de la formation à la conduite des poids lourds, qu'il s'apprête à suivre entre le 3 juin et le 27 septembre 2024, dans le cadre d'une

de conduite de M.

Il soutient, d'une part, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que la décision d'invalidation de son titre de conduite lui porte préjudice sur un plan professionnel, alors qu'il doit

conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) ; / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un

En deuxième lieu, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsqu

mois à compter de la date du retrait du titre ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois.

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule

Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ".

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont il est établi qu'il circulait à une vitesse très excessive retrouve l'usage de son véhicule, le