CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_1902264_20230321
21 mars 2023
12 avril 2022, la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, représentée en dernier lieu par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
5ème Chambre
DTA_2209368_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2022 et les 31 mars et 22 juillet 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Acacias, représentée
6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Vins de Fontfroide un permis de construire pour la réhabilitation d’un immeuble et un changement de destination afin de créer un caveau de vente
DTA_2302228_20251128
4ème Chambre
DTA_1902264_20220919
19 septembre 2022
forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
des dispositions de l'article 1.2.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bergheim, qui portent atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402577_20250520
20 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la propriété de M.
9ème chambre
DTA_2315272_20251216
16 décembre 2025
Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c’est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404259_20241118
18 novembre 2024
aura un impact visuel incontestable depuis leur propriété, un risque pour leur santé et la perte de la valeur vénale de leur bien ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un
Juge Unique
DTA_2400732_20251013
13 octobre 2025
En l’espèce, la société Siapoc, locataire du local appartenant à la SARL IMMOMAD, exploite au sein de l’établissement situé à Rivière-Salée un atelier de colorimétrie et un point de vente de peintures.
2ème chambre
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
. / Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants ».
3ème chambre
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Lahas (32 130) a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la restauration et de la transformation d'un bâtiment agricole
Chambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
Si Mme A se prévaut de l'existence d'un acte de vente entre elle-même et M.
DTA_2202033_20240523
Si Mme B se prévaut de l'existence d'un acte de vente entre elle-même et M.
DTA_2201919_20240507
7 mai 2024
est illégale en tant qu'elle classe le terrain d'assiette du projet en zone C (constructible) ; ce classement n'est pas compatible avec l'objectif de préservation des espaces affectés aux activités agricoles
1ère Chambre
DTA_2009942_20240416
16 avril 2024
Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.
DTA_2000914_20220722
22 juillet 2022
à dominante rurale et à caractère agricole. 10.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
Cette lettre annonçait les injonctions suivantes : modifier la dénomination de vente de la boisson " kéfir de fruits ", de supprimer, dans les étiquetages de vente de ses boissons et dans toute présentation
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
La construction dont il s'agit, éloignée de la zone urbanisée de la commune, se situe en zone agricole, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
DTA_1800282_20221202
2 décembre 2022
vente ou non -par exemple prêt, pension-, l'ancien détenteur (etc..) ".
Page 16 sur 57