Par requête n° 2422087, les sociétés Monop’, Monoprix exploitation et Naturalia France demandent l’annulation de cet arrêté en tant qu’il interdit la vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au

La SAS Lapeyre exploite des établissements ayant pour objet la vente et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison.

En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que la commission prévue par la lettre de mission était de 10 % des ventes, il est constant que le montant des ventes réalisées grâce à l'entremise

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 février 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite

La société à responsabilité limitée (SARL) JCBA exploite un restaurant à l'enseigne " Le Cheval Blanc ", sis 37, rue de la Gare à Bailleul.

les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () / Si ces

Il soutient que : - la situation d’urgence est constituée dès lors qu’en refusant de délivrer l’autorisation nécessaire à l’exploitation du point de vente Française des jeux (FDJ), l’administration

une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.

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La SNC La Speranza exploite un débit de tabac sis 84, avenue de la Colle à Cagnes-sur-Mer.

Aux termes de l'article L. 134-1-1 du même code : " Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.

à exploiter son concept et utiliser sa marque.

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2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la délibération n° 23.4 du 14 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la présentation du numéro de taxi 332 à la vente

, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.

1972 et au sens de la notice explicative n° 3350-C-NOT-SD, cerfa n° 52155, et de l'instruction BOI-TFP-TSC-20170405 (§ 30) ; - l'hypermarché Leclerc de Royan et les deux stations-service qu'elle exploite

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

B... et son père ont présenté conjointement leur candidature pour reprendre l’exploitation de ce débit de tabac.

A C, exploite un débit de boissons pizzeria sur le territoire de la commune de Mézidon-Vallée d'Auge. Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lisieux, M.

et un risque sérieux de cessation de paiement ; il affecte une activité économique réelle et non fictive, effectivement exploitée, insérée dans le tissu économique local, contribuant aux charges publiques