La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Il a ensuite sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, que le préfet de la Vendée a refusée par une décision du 10 juillet 2024, assortie d’une obligation de quitter le territoire

Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

disposition du requérant afin qu'il les utilise pour voyager.

Une demande de visa d’entrée et de court séjour a été déposée pour l’enfant B... F... E...

venir, de travailler et de mener une vie familiale normale.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ses tentatives pour valider son visa de long séjour et obtenir la carte de séjour correspondante sur la plateforme ANEF n'ont pu aboutir, malgré plusieurs relances auprès de l'administration.

comptoir en vente de voyages " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société " Le Monde est à vous ".

E A, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

suite du jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 avril 2021, un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour lui aurait été remis.

Elle soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'en l'absence d'un titre de voyage valide, elle ne peut se rendre en Tunisie le 15 mai 2025 alors qu'elle a déjà reporté ce voyage initialement prévu

ses fiançailles ; - la carence des services préfectoraux dans la délivrance de son titre de voyage porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son titre de séjour mention " étudiant ", dont elle a demandé le renouvellement le 4 octobre 2022, expire le 13 décembre 2022,

A... un document provisoire de séjour l’autorisant à voyager dont la validité n’est pas subordonnée à la présentation de son ancien titre de séjour dont il a déclaré la perte, dans un délai de vingt-quatre

E... et son épouse résident régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire.