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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du matériel lui ont été cédés à titre de garantie ; - ne pouvant pas récupérer son prix de vente, elle est en droit d’être indemnisée à hauteur de 33 070 euros du prix versé sans contrepartie, après
Source officielle1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de meubles meublants dans une proportion suffisamment significative pour requérir des surfaces de vente anormalement élevées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518518_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518976_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517745_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... ayant déménagé en Vendée, par une décision du 23 mai 2025 le préfet de la Vendée a rejeté la nouvelle demande de titre de séjour présenté par l’intéressé et lui a rappelé le caractère exécutoire de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de bouteilles d’alcool en dehors de l’épicerie, dans la rue, muni d’un boitier de carte bancaire afin de contourner l’interdiction de vente d’alcool à Montpellier après 22h.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les ventes de montures assemblées avec des verres ainsi que les ventes de verres seuls réalisées par le rayon optique de son magasin Leclerc
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à la vente au détail, y compris le transport. / 2.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501529_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
canalisation et, à titre subsidiaire le déplacement de la canalisation conformément aux stipulations de la convention qu'elle a conclue le 13 mai 2008 avec le syndicat des eaux aux droits desquels est venue
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2303975_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212523_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de rappeler, en application de l'article R.522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513254_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2000303_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’acte de promesse de vente par le notaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000143_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ainsi que les actes notariés et dit que les frais relatifs à cette vente, y compris les frais notariaux seront à la charge de TDF.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : 1) le commandement de payer aux fins de saisie vente notifié le 4 décembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 7 367,51 euros augmentée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le
Source officiellePage 16 sur 844