, de faire application du contrat.

En outre, la signature figurant sur l’avis de réception, dans l’encart dédié à cet effet, ne correspond pas à sa propre signature.

Mme A demande la suspension de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a mis fin à son contrat au cours de la période d'essai. 4.

la conclusion du contrat ".

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit par conséquent être écarté.

Elle soutient que : - la signataire de la décision du 11 décembre 2019 ne justifie pas de sa compétence ; - la décision du 11 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 décembre

au titulaire, la société Degouy, pour signature.

d'exécution du contrat d'assurance ; - contrairement à ce que soutient la société défenderesse, l'autorité de la chose jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2023 ne peut lui être

Mme C soutient qu'elle a été privée du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence dans la mesure où son signataire ne se prévaut d'aucune délégation de signature ; - il souhaite que la France examine sa demande d'asile

Elle soutient que : - le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ; - il

méconnaît le 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il lui a initialement été notifié sans signature, avant de faire l’objet d’une nouvelle notification

L'article 3 du contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois à l'initiative de l'employeur, permettant aux deux parties de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

la date d'expiration du bail, soit avant le 18 mai 2020.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

du titre exécutoire disposait d’une délégation de signature régulière ; - il est fondé à demander le versement d’une pénalité d’un montant de 4 547,66 euros dès lors qu’il résulte clairement de l’instruction

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du titre de recette : - la compétence du signataire n'est pas justifiée ; - l'avis des sommes à payer ne mentionne pas les bases de liquidation

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 3.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise