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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310687_20230801
1 août 2023
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
10ème chambre
DTA_2312285_20240715
15 juillet 2024
délivrer le visa sollicité.
DTA_2306168_20240325
25 mars 2024
travailleuse salariée, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité
6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
Les arrêtés contestés, après avoir visé les textes applicables, et s'être référés, notamment, au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron
8ème chambre
DTA_2215229_20230831
31 août 2023
En l'espèce, postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet du recours formé contre la décision de refus de visa, la commission a pris une décision explicite à la suite d'une réunion
Reconduite à la frontière
DTA_2302105_20231110
10 novembre 2023
que le visa de l'article 12-4 est erroné car son visa était toujours valable à la date d'enregistrement de sa demande ; - et les observations de M.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2205011_20221110
10 novembre 2022
C s'est vu délivrer un visa valable du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 par les autorités estoniennes, visa sous le couvert duquel il est entré en France et, d'autre part, que les autorités estoniennes
3ème Chambre
DTA_2201896_20230925
25 septembre 2023
C E et Mme A B un permis de construire une maison pour les besoins de leur exploitation agricole.
DTA_2202062_20221007
7 octobre 2022
de lui délivrer le visa demandé dans un délai de trente jours sous astreinte de cent euros par jour de retard.
DTA_2405224_20260116
16 janvier 2026
F... doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 janvier 2024, qui s’est substituée à la
9ème chambre
DTA_2400384_20250526
26 mai 2025
les documents produits ne sont pas probants et que les déclarations conduisent à conclure à une tentative d'obtention frauduleuse du visa.
4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
électrique de Sérac, représentée par Me Larrouy-Castéra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 de la préfète de l'Ariège portant autorisation environnementale pour l'exploitation
ELOIGNEMENT
DTA_2602727_20260313
13 mars 2026
Lors du dépôt de sa demande d’asile, enregistrée le 7 août suivant, les données du système d’information sur les visas (VIS) ont été consultées et ont révélé qu’il était titulaire d’un visa délivré par
DTA_2406198_20251208
8 décembre 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».
DTA_2311902_20240731
31 juillet 2024
Par leurs requêtes visées ci-dessus, Mme A et M.
ORTA_2402610_20240227
27 février 2024
et des outre-mer " de délivrer, à titre provisoire et dans l'attente de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le visa sollicité ", dans un délai
DTA_2402274_20250731
31 juillet 2025
E H, Mme F H, Mme D H et Mme C H n'a pas été régularisée en cours d'instance par l'intervention d'une décision explicite ou implicite de refus de visa de la commission de recours contre les décisions de
DTA_2408599_20260408
8 avril 2026
Par une décision du 11 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
étrangers JU
DTA_2202706_20221205
5 décembre 2022
D A C, ressortissant marocain né le 10 octobre 1983, est entré sur le territoire le 7 juin 2022 sous couvert d'un visa long séjour d'une durée de quatre-vingt-dix jours.
DTA_2202707_20221205
B A D, ressortissant marocain né le 10 octobre 1983, est entré sur le territoire le 4 juin 2022 sous couvert d'un visa long séjour d'une durée de quatre-vingt-dix jours.
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