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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
Ils précisent qu'il s'agirait du règlement du fournisseur Soleil Construction par le débit du compte courant de M.
4ème chambre
DTA_2200840_20231212
12 décembre 2023
A l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole, sous réserve
4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.
6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
Domaine de Cantarelle, qui a pour activité l’exploitation d’un domaine viticole, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service a constaté que la société avait déduit
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516887_20251106
6 novembre 2025
libération des lieux pour pouvoir louer les locaux à un entrepreneur en activité ; - elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, dès lors que la convention d’autorisation d’occupation du domaine
2ème chambre
DTA_2301791_20250528
28 mai 2025
vise cet avis du service des domaines.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602237_20260423
23 avril 2026
embauche étant subordonnée, à la présentation au plus tard le 10 avril 2026, d’une carte professionnelle valide délivrée pour les activités de sécurité privée ; avant d’obtenir cette carte, il doit se voir
5ème chambre
DTA_2304678_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que : le muret, de 50 cm de hauteur et de 40 cm de largeur, fait partie du mur de 820 mètres clôturant le domaine ; il est situé en zone A3 du PPRI approuvé le 9 mars 2012 ; à cette
5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 5.
DTA_2302293_20230511
11 mai 2023
La requête a été communiquée par voie administrative le 5 mai 2023 à la société Hexagon Flight Corporate qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202838_20231012
12 octobre 2023
au maximum sur chaque site, soit un total de 6 personnes simultanément et non 12 comme retenu par le Domaine d'O.
DTA_2300191_20240314
14 mars 2024
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 9.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310913_20230824
24 août 2023
La société café de Marie a conclu une convention temporaire d'occupation du domaine public courant du 26 juin 2019 au 1er octobre 2029 avec l'établissement public Sncf mobilités, représenté par la société
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305499_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent en matière d'occupation sans titre du domaine public ; - l'aire d'accueil constitue une dépendance du domaine public ; - les dispositions
1ère chambre bis
DTA_2200643_20230627
27 juin 2023
et 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter d'un mois après l'émission de chaque facture ; 2°) de condamner la SARL Caprice des temps à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages
juge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
la date du vote de la délibération fixant ce taux.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
ORTA_2011284_20220923
23 septembre 2022
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à un indu de revenus de solidarité active au titre de la période courant du 1er mars 2015 au 31 août 2015.
DTA_2306968_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2124-8 du même code : « Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine
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