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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301769_20230316
16 mars 2023
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Magistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2306667_20260327
27 mars 2026
Par deux décisions implicites, la CAF de Maine-et-Loire a rejeté les recours préalables formés par Mme B... contre les décisions des 9 février et du 6 mars 2023.
9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
Les termes employés dans ce courrier lui permettaient aisément de savoir, en sa qualité d'exploitante d'un débit de boissons, qu'il s'agissait d'une fermeture administrative.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301988_20250711
11 juillet 2025
B forme opposition à ce titre exécutoire. 2.
Président BESLE
DTA_2101354_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
8ème Chambre
DTA_2306738_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont été informés de la commission par le requérant du délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506859_20251017
17 octobre 2025
avec une convocation début novembre, que M.
3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
Par un courrier du 8 février 2021 qui comportait la mention des voies et délais de recours à son encontre, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1 ", et aux
juge unique (5)
DTA_2100204_20221013
13 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année, d'allocation versée au titre du
JU 5ème chambre
DTA_2209783_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 6793 et la saisie administrative à tiers détenteur sont tardives et donc irrecevables ; - subsidiairement, les moyens de la
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104305_20220824
24 août 2022
Martinval La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
Maitre La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie au
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204737_20240528
28 mai 2024
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203568_20240221
21 février 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.
DTA_2201056_20231011
11 octobre 2023
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
DTA_2203136_20240221
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501829_20250912
12 septembre 2025
Il est devenu débiteur d'une somme de 2 222,19 euros au 18 juillet 2025 et n'a pas déféré à des courriers de relance et de mise en demeure de quitter les lieux ; - Cette occupation irrégulière de l'espace
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