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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301769_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2306667_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par deux décisions implicites, la CAF de Maine-et-Loire a rejeté les recours préalables formés par Mme B... contre les décisions des 9 février et du 6 mars 2023.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009247_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les termes employés dans ce courrier lui permettaient aisément de savoir, en sa qualité d'exploitante d'un débit de boissons, qu'il s'agissait d'une fermeture administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301988_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B forme opposition à ce titre exécutoire. 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101354_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306738_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont été informés de la commission par le requérant du délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506859_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avec une convocation début novembre, que M.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2204183_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un courrier du 8 février 2021 qui comportait la mention des voies et délais de recours à son encontre, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1 ", et aux

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TA

juge unique (5)

DTA_2100204_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année, d'allocation versée au titre du

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2209783_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 6793 et la saisie administrative à tiers détenteur sont tardives et donc irrecevables ; - subsidiairement, les moyens de la

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TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104305_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Martinval La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511754_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Maitre La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400186_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie au

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204737_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203568_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201056_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203136_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501829_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il est devenu débiteur d'une somme de 2 222,19 euros au 18 juillet 2025 et n'a pas déféré à des courriers de relance et de mise en demeure de quitter les lieux ; - Cette occupation irrégulière de l'espace

Source officielle

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