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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2514586_20260327
27 mars 2026
En outre, le requérant est connu des services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lien d’entrepôt le 17 octobre 2023, si bien que son comportement est, contrairement
7ème Chambre
DTA_2501890_20250723
23 juillet 2025
18 avril 2014, à un mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 14 octobre 2020, à un an d'emprisonnement pour récidive de tentative de vol
Reconduite à la frontière
DTA_2601492_20260325
25 mars 2026
cour d’appel de Rennes du 28 mai 2025 à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans pour des faits de recel de bien provenant d’un vol
DTA_2518682_20251114
14 novembre 2025
A... est actuellement incarcéré et sa fiche pénale indique qu’il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits, outre de violences sur conjoint, de violation de domicile, vol par effraction, menace
11ème Chambre (JU)
DTA_2518986_20260310
10 mars 2026
un état alcoolique, conduit sans permis, conduite de véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, faux et usage de faux documents administratifs, port sans motif légitime d’arme blanche, tentative de vol
DTA_2403532_20240527
27 mai 2024
peines d'emprisonnement et, en dernier lieu, à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 2 février 2023 pour usage illicite de stupéfiants et vol
Juge Unique
DTA_2300299_20230130
30 janvier 2023
de deux condamnations pénales en octobre 2021 et avril 2022, et a, postérieurement à son incarcération jusqu'au 21 novembre 2022, de nouveau été interpellé par les services de police pour des faits de vol
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
Toutefois, le procès-verbal de dépôt de plainte du 13 décembre 2018, produit à l'instance, indique que le vol par effraction s'est produit entre le 8 et le 10 décembre 2018.
1ère Chambre
DTA_2005813_20220713
13 juillet 2022
C, incarcéré pour des faits de vol avec effraction et avec lequel elle ne justifie d'aucune communauté de vie, serait effectivement le père de cet enfant à naître.
DTA_2111339_20240312
12 mars 2024
novembre 2014 et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation le 13 novembre 2014, et, d'autre part, de recel de bien provenant d'un vol
4e Section - 2e Chambre
DTA_2320176_20251208
8 décembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné le 12 février 2014 par le tribunal correctionnel de Créteil à 3 mois d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation
8e Section - MESD
DTA_2406443_20240325
25 mars 2024
attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles il a été pris tirées notamment que l'intéressé a, le 22 avril 2023, été interpellé et placé en garde à vue pour vol
12ème chambre, éloignement
DTA_2406874_20250619
19 juin 2025
Il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle, alors qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction en réunion.
11ème Chambre
DTA_2500093_20251210
10 décembre 2025
Si Mme D... soutient que sa seule interpellation pour une tentative de vol par effraction dans un local d’habitation, non suivie de poursuites pénales, ne saurait caractériser une menace suffisamment grave
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2219643_20221116
16 novembre 2022
préfet de police a relevé que l'intéressé s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge en France et, qu'au surplus, son comportement a été signalé par les services de police le 19 septembre 2022 pour vol
DTA_2300465_20230209
9 février 2023
mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public et dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et vol
3ème chambre
DTA_2502216_20250616
16 juin 2025
par deux circonstances sans violence, le 17 janvier 2019 pour vol aggravé par deux circonstances sans violence, le 18 janvier 2019 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
DTA_2400245_20240125
25 janvier 2024
exécution du jugement du 28 juin 2019 du tribunal correctionnel de Toulouse le condamnant à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de violation de domicile, usage illicite de stupéfiants, vol
4ème chambre - 4/11
DTA_2301144_20230222
22 février 2023
à l'étalage, vol en réunion avec violence, vol aggravé, vol par effraction, recel, faits qui n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires mais dont le requérant ne conteste pas sérieusement avoir
ELOIGNEMENT
DTA_2512814_20251014
14 octobre 2025
simple », de « vol à l’étalage », de « vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt », de « détention non autorisée de stupéfiants », d’ « outrage à une personne dépositaire de
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