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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304903_20240220
20 février 2024
Il soutenait, en ce qui concerne la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile, que : - il a fait part de sa volonté de demander l'asile dans son courrier du 11 octobre 2022, qui confirme
3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la CCIR Paris IDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant de nombreuses heures supplémentaires non compensées par des jours de repos ou non rémunérées
1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la commune de La Trinité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à La Poste la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
B lui a adressé le 22 février 2017 consisterait en une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non-équivoque de quitter son employeur, et que ce courrier doit être requalifié en démission, le
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
d'un investissement qui avait été mis à la charge du délégataire par la convention initiale ; - il constitue un nouveau contrat qui aurait dû donner lieu à une procédure de mise en concurrence, et non
5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
projet ; * il a acquis, depuis 1972 et à la suite de la convention d'exploitation qu'il a conclue avec la CRAM du sud-est, alors propriétaire du terrain, le 11 avril 1970, une possession continue, non
5ème chambre
DTA_2002549_20230302
2 mars 2023
La fin de non-recevoir opposée par la commune doit ainsi être accueillie.
DTA_2110541_20230302
DTA_2104673_20230302
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
Elle fait état de " gestes déplacés ", de " choses déplacées ", des " attouchements consistant en des effleurements autour de la poitrine ", de SMS équivoques, de gestes ambigus.
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
à l'agent par écrit. (). ", il résulte de ces dispositions que les agents à l'encontre desquels une sanction est envisagée doivent pouvoir être entendus par le président de l'organisme consultatif et non
6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
E, non contradictoire et peu argumenté, et sont donc insusceptibles de remettre en cause ces constatations.
ELOIGNEMENT
DTA_2208298_20221114
14 novembre 2022
B a fait part de sa volonté de demander l'asile dans son courrier du 11 octobre 2022, qui confirme ses déclarations aux services de police lors de son audition du 31 janvier 2022 ; le préfet n'était pas
2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, la société Action Développement Loisir (SADL), au nom commercial " Espace Récréa ", représentée par Me Gey, demande au tribunal
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault‑Combault en qualité d’assistante maternelle non titulaire.
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
demeure de produire son projet de Décompte final, conformément aux dispositions de l'article 13.3.4 du cahier des clauses administratives générales et techniques (CCAG) a été irrégulièrement établi ; la volonté
4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
caractérisation du harcèlement moral allégué ; de méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 135-6, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ; de promesses fermes et non-équivoques
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
incompétent pour apprécier si la facturation de frais d'hébergement en chambre individuelle supérieurs à ceux figurant dans les formulaires de réservation remplis par les patientes concernées ont ou non
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.