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364 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304903_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutenait, en ce qui concerne la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile, que : - il a fait part de sa volonté de demander l'asile dans son courrier du 11 octobre 2022, qui confirme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - la CCIR Paris IDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant de nombreuses heures supplémentaires non compensées par des jours de repos ou non rémunérées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la commune de La Trinité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300570_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à La Poste la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B lui a adressé le 22 février 2017 consisterait en une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non-équivoque de quitter son employeur, et que ce courrier doit être requalifié en démission, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

d'un investissement qui avait été mis à la charge du délégataire par la convention initiale ; - il constitue un nouveau contrat qui aurait dû donner lieu à une procédure de mise en concurrence, et non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005150_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

projet ; * il a acquis, depuis 1972 et à la suite de la convention d'exploitation qu'il a conclue avec la CRAM du sud-est, alors propriétaire du terrain, le 11 avril 1970, une possession continue, non

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002549_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée par la commune doit ainsi être accueillie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110541_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée par la commune doit ainsi être accueillie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104673_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée par la commune doit ainsi être accueillie.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301407_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle fait état de " gestes déplacés ", de " choses déplacées ", des " attouchements consistant en des effleurements autour de la poitrine ", de SMS équivoques, de gestes ambigus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

à l'agent par écrit. (). ", il résulte de ces dispositions que les agents à l'encontre desquels une sanction est envisagée doivent pouvoir être entendus par le président de l'organisme consultatif et non

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

E, non contradictoire et peu argumenté, et sont donc insusceptibles de remettre en cause ces constatations.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208298_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B a fait part de sa volonté de demander l'asile dans son courrier du 11 octobre 2022, qui confirme ses déclarations aux services de police lors de son audition du 31 janvier 2022 ; le préfet n'était pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, la société Action Développement Loisir (SADL), au nom commercial " Espace Récréa ", représentée par Me Gey, demande au tribunal

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TA

5ème chambre

DTA_2106546_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault‑Combault en qualité d’assistante maternelle non titulaire.

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TA

1ère chambre

DTA_2102056_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2201576_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

demeure de produire son projet de Décompte final, conformément aux dispositions de l'article 13.3.4 du cahier des clauses administratives générales et techniques (CCAG) a été irrégulièrement établi ; la volonté

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404675_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

caractérisation du harcèlement moral allégué ; de méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 135-6, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ; de promesses fermes et non-équivoques

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TA

1ère chambre

DTA_2400091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

incompétent pour apprécier si la facturation de frais d'hébergement en chambre individuelle supérieurs à ceux figurant dans les formulaires de réservation remplis par les patientes concernées ont ou non

Source officielle

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