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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
D’autre part, la requérante soutient que le service n’établit pas l’utilisation délibérée d’une fonctionnalité permissive du logiciel de caisse dont il se prévaut.
1ère Chambre
DTA_2200436_20231109
9 novembre 2023
, que le versement de l'acompte était prévu dans la convention et que la non-réalisation de l'axe 3 résulte de circonstances indépendantes de sa volonté et, d'autre part, que la convention ne prévoyait
8ème chambre
DTA_2415161_20251210
10 décembre 2025
que le redoublement, de même que l'interruption momentanée des études en cours d’année universitaire, ne peuvent être qu'une mesure exceptionnelle motivée par des circonstances indépendantes de la volonté
1ère chambre bis
DTA_2100337_20231011
11 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - les conclusions de M.
1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
6ème Chambre
DTA_2207014_20230314
14 mars 2023
résulte, toutefois, de la décision attaquée, que le préfet a entendu se fonder sur les faits de " violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité " du 25 août 2016 pour en déduire une absence de volonté
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
manquement de nature à justifier une sanction et le fait que certains dossiers aient fait l'objet de plusieurs contrôles révèle une désorganisation et une particulière inconstance, si ce n'est d'une volonté
3ème Chambre
DTA_2408240_20250326
26 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602128_20260216
16 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
société Fibalko à l'égard de la société Oddo Bhf Private Equity résultant de l'insuffisance des prestations réalisées en 2015, alors qu'une compensation ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2001096_20231106
6 novembre 2023
remédier aux pertes d'avantages financiers auxquelles il s'est trouvé anormalement confronté, a en fin de compte vu sa situation régularisée, sans que puisse être constatée une quelconque mauvaise volonté
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203825_20220919
19 septembre 2022
B sur les listes de personnels d'astreinte de sécurité au cours de l'année 2021, peut seulement être comprise comme répondant à sa volonté de faire partie, le cas échéant, d'une équipe d'intervention,
DTA_2205350_20230915
15 septembre 2023
prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté
DTA_2201239_20230915
DTA_2204474_20230915
DTA_2200874_20230915
DTA_2200875_20230915
DTA_2203371_20230915
DTA_2202872_20230915
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