O R D O N N E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa demande d'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse

A B, que le préfet de la Haute-Corse a procédé à un examen complet de la situation du requérant.

gendarmerie nationale, et par voie de conséquence la décision du 12 mai 2025 portant mutation sur la base aérienne d'Orange ; 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de prononcer son recrutement dans le corps

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Samson. Considérant ce qui suit : 1. M.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Corse a été enregistré le 26 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Ajaccio, à M. C... E... et à M. B... D....

Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté établissant une liste d'aptitude pour l'accès à un corps et d'un arrêté portant nomination dans ce corps, il n'appartient pas au juge

Ont été entendus au cours de cette audience publique : le rapport de Mme Baux, les observations de M. B..., représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail du 18 juin 2020 retirant la décision du 4 mars 2020 la titularisant dans le corps

Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de la commune d'Occhiatana a délivré à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre des investissements qu'elle a réalisés au cours

de Toulouse et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux susmentionnés ne le justifie. 4.

Toutefois, pour établir que la décision en litige était légale, le préfet de la Haute-Corse invoque, dans son mémoire en défense, communiqué à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative.