L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril du plancher entre les logements du 2ème et 3ème étage du bâtiment B sis au 223, rue

des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le mur de soutènement situé entre le 86 et le 88 rue

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment commercial exploité sous l'enseigne Lidl, situé 1 rue

Il soutient que le bâtiment en cause situé 6 rue du Grenier à Sel à Chinon, dont M. A D est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 32 rue

La maire de la commune de Chantilly soutient que l'immeuble situé 5 rue de Creil, appartenant à la SCI Auro-Invest présente un danger pour la sécurité publique.

C H, situés 6 et 8 rue de l'Etoile à Compiègne (60200), parcelles cadastrées BP 17 et BP 18, présentent un danger pour la sécurité publique.

La maire de Liomer soutient que l'immeuble situé 2 bis rue Michel Lyonneau à Liomer (80430) dont M. C E est propriétaire et qui est occupé par M.

par lequel le préfet de police a partiellement interdit la manifestation " en soutien des femmes victimes de génocides à Gaza " qui devait avoir lieu le même jour du Trocadéro jusqu'à l'angle de la rue

C pour la construction d'un mur séparatif entre sa propriété, située 16 bis rue Georges Brassens et celle située 7-9 rue Jacques Duclos ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sérignan de lui communiquer le

A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour deux appartements sis 3 rue Ernest Macé à Antibes (06600).

A D est propriétaire de trois biens immeubles situés 8 boulevard du Martinet, 8 rue Henri Rol Tanguy et 1 rue Jules Lafforgue sur la commune de Tarbes.

Il soutient que : - il est handicapé à 80 % ; - il n'a obtenu les clés du bien immobilier situé 11, rue d'Aulnoye à Avesnes-sur-Helpe que le 17 décembre 2019, ce bien ayant ensuite fait l'objet de

A au 1er janvier 2019 et non de sa résidence principale située 34 bis rue Massenet à Villeparisis (Seine-et-Marne). L'administration fait valoir en particulier que M.

Il soutient que l'immeuble situé 14 rue de la Gare à Villenauxe-la-Grande (10370), dont M. D B est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.

Il soutient que le bâtiment en cause situé 9 rue Nationale à Truyes, dont M. B A est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la grange située 6 rue

Il soutient que le bâtiment en cause situé 40-42 rue Néricault Destouches à Tours, dont M. A E et M. D E sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 95 rue

) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison située 2 rue