Mme A et Mme D sont propriétaires en indivision d'un immeuble situé sis 12 route du Bourg à Arbonne.

du fait de l'emprise d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une terre dont il est propriétaire indivis, à hauteur des droits qu'il détient dans ladite indivision.

Par un courrier du 28 avril 2022, reçu le 4 mai suivant, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de Monsieur E... » (D...

Par un courrier reçu le 4 mai 2022, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- Indivision de Monsieur C... » (B...

C..., en ce qu’elle s’oppose également au permis de construire attaqué, et rappelle que le terrain d’assiette en litige se trouve en indivision.

; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ()".

, et à titre subsidiaire que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023.

Il se réfère aux moyens exposés dans cette requête.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente de ce fait un caractère indivisible.

F I ; - AE n° 292, lieu-dit 103 impasse du Pont, appartenant en indivision à Mme B H et M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté.

, quels que soient les moyens invoqués. 4.

Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors par fondé. Il doit, par suite, être écarté. 9.

Le moyen ne pourra qu'être écarté. 9.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En avril 2020, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) « Chemin L’évêque – Indivision D...