Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de la commune de Neuvecelle a délivré un permis d'aménager à M.

Le moyen tiré de ce que la ville de Colmar n’a pas organisé de procédure de concertation en amont de l’adoption de l’arrêté attaqué doit être écarté.

au surplus longue que de quelques dizaines de mètres avant l'embranchement séparant ces deux branches.

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; - les autres branches du moyen sont infondées.

Dans ces conditions, le moyen pris en cette branche doit être écarté. 14.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, est

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () ". 6.

Elle soutient que : - les moyens sont infondés ; - à titre subsidiaire, par substitution de motifs, l'arrêté de refus est justifié compte tenu de la méconnaissance des articles UA 12 et UA 13 du PLU

La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal au moyen de l’application Télérecours le 25 février 2026 à 16 h 02, alors même que M.

B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 7.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 6.

La première branche du moyen doit donc être écartée. 9. D'autre part, si M.

la commune, ces moyens nouveaux, présentés plus de deux mois après la communication, le 13 juillet 2021, du premier mémoire en défense, sont tardifs et par suite irrecevables.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

branche du moyen.

Par suite, il constituait bien une menace pour l'ordre public et la première branche du moyen doit être écartée. 7.